0. Définitions

0.1 « RQ Management » : la SRL RQ MANAGEMENT, exploitant sous la dénomination commerciale « RénoPrime Wallonie », inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1016.906.131 (TVA BE 1016.906.131), RPM Hainaut, division Mons, dont le siège social est situé Chaussée de Redemont 128/130, 7100 La Louvière, joignable par téléphone au 078 790 082, par e-mail à info@renoprimewallonie.be et via le site www.renoprimewallonie.be.

0.2 « Conditions générales » / « CGV » : les présentes conditions générales de vente de RQ Management.

0.3 « Services » : l'ensemble des prestations offertes et/ou fournies par RQ Management au Client, notamment [à adapter] : l'établissement de certificats PEB, l'audit logement et l'assistance aux Primes Habitation en Région wallonne, les missions de Responsable PEB agréé (en Région wallonne), les contrôles d'installations électriques, de gaz, de citernes à mazout, les contrôles d'étanchéité à l'air, ainsi que toute prestation connexe.

0.4 « Client » / « Donneur d'ordre » : toute personne physique ou morale qui commande, modifie, finalise ou annule des Services, en son nom propre ou pour le compte d'un tiers, à des fins professionnelles ou privées. Le Client direct et/ou indirect est solidairement et indivisiblement tenu envers RQ Management.

0.5 « Consommateur » : toute personne physique qui commande des Services à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.

0.6 « Contrat » : l'ensemble formé par le bon de commande, le devis, l'offre, la confirmation de commande, la facture, les conditions particulières éventuelles, leurs annexes et les présentes CGV.

0.7 « Rapport » : tout rapport, attestation, certificat ou document établi par RQ Management dans le cadre des Services.

1. Objet, champ d'application et opposabilité

1.1 Les présentes CGV régissent toute offre, devis, bon de commande, confirmation de commande, facture et Contrat conclu entre RQ Management et le Client. Elles en font partie intégrante.

1.2 Les CGV sont réputées acceptées par le Client du seul fait de sa commande. L'acceptation des CGV implique que le Client renonce à l'application de ses propres conditions générales (d'achat), lesquelles sont inopposables à RQ Management sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Lorsqu'un Client professionnel transmet son propre bon de commande ou document d'achat (le cas échéant assorti de ses propres conditions), le traitement ou l'exécution de cette commande par RQ Management n'emporte jamais acceptation des conditions générales du Client : seules les présentes CGV s'appliquent.

1.2bis Communication et acceptation des CGV. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le site www.renoprimewallonie.be et sont reprises ou liées dans la confirmation de commande. Lorsque la commande est passée à distance (formulaire en ligne, e-mail, téléphone), RQ Management adresse au Client, sur un support durable (e-mail ou PDF), une confirmation de commande contenant les éléments essentiels de la prestation et un lien vers les présentes CGV. Le Client est invité à formuler toute observation dans un délai de 24 heures. À défaut d'opposition et/ou par le commencement d'exécution de la mission, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

1.3 Toute dérogation aux CGV n'est valable que si elle a été convenue par écrit et signée par les deux parties. Les conditions particulières sont de stricte interprétation, limitées à leur objet, et n'écartent pas l'application des présentes CGV pour le surplus.

1.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (i) les conditions particulières signées par les deux parties, (ii) le bon de commande / la confirmation de commande, (iii) les présentes CGV.

1.5 Les présentes CGV s'appliquent également lorsque l'exécution requiert l'intervention de tiers.

1.6 RQ Management se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les Contrats à durée indéterminée, toute modification est communiquée au Client au moins [7 jours] avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

2. Délimitation des Services et sous-traitance

2.1 RQ Management fournit ses Services en Région wallonne [et, le cas échéant, en Région de Bruxelles-Capitale]. Le Contrat est conclu en langue française, sauf accord écrit contraire.

2.2 Les prestations sont strictement délimitées par le bon de commande. Toute demande supplémentaire non reprise au bon de commande initial fera l'objet d'un bon de commande distinct et d'une facturation séparée, sauf accord exprès des parties.

2.3 RQ Management a le droit de confier tout ou partie de l'exécution des Services à des tiers, préposés, sous-traitants ou organismes agréés/accrédités intervenant sous sa responsabilité, dans le respect des lois et règles applicables en matière d'agrément ou d'accréditation. En cas de sous-traitance, le sous-traitant souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mission. Les dispositions applicables aux agents de RQ Management s'appliquent mutatis mutandis aux préposés des tiers.

2.4 Les prestations ne comprennent pas le stockage ni la conservation des Rapports une fois ceux-ci établis et transmis au Client. Le risque de perte ou de dommage des Rapports est transféré au Client dès leur transmission.

3. Formation du Contrat

3.1 Toutes les offres, devis, bons de commande et propositions de RQ Management sont sans engagement. Sauf mention contraire, toute offre de prix est valable 30 jours calendrier à compter de sa date.

3.2 RQ Management ne peut être tenue par une offre ou un devis comportant une erreur manifeste ou un lapsus que le Client pouvait raisonnablement déceler.

3.3 Le Contrat est conclu uniquement au moment : (i) de la confirmation de la commande par RQ Management (par e-mail, téléphone ou via la plateforme/formulaire), (ii) de la signature d'une convention écrite, ou (iii) de la fourniture et de la facturation des prestations.

3.4 RQ Management se réserve le droit, pour des raisons de sécurité ou de prévention de la fraude, de demander des informations complémentaires et, à défaut, de refuser l'exécution de la commande.

3.5 (B2B) À défaut de preuve écrite contraire, le Client est toujours présumé avoir commandé les Services en son nom et pour son propre compte.

4. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

4.1 Lorsque le Contrat est un contrat à distance ou conclu hors établissement au sens du Code de droit économique, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans frais ni motif, à compter du jour de la conclusion du Contrat (art. VI.47 et VI.67 CDE).

4.2 Le Consommateur exerce ce droit par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à info@renoprimewallonie.be ou au siège social, ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF Économie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf).

4.3 En cas de rétractation valable, RQ Management rembourse l'intégralité des sommes déjà versées dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.

4.4 Exécution anticipée et perte du droit de rétractation. Lorsque le Consommateur demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :

4.5 Le déplacement de l'agent sur les lieux est réputé débuter à 00h00 le jour de la visite. La préparation de la mission et l'organisation de la visite constituent des éléments d'exécution du Service. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être valablement exercé pour une prestation planifiée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du Contrat, dès lors que le Consommateur a donné son accord exprès à cette exécution anticipée et reconnu la perte de son droit.

4.6 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Contrats conclus entre professionnels (B2B).

5. Prix et tarification

5.1 Le tarif applicable est celui publié au jour de la commande, tel que confirmé sur le bon de commande, ou, à défaut, les tarifs en vigueur au moment de l'exécution. Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au moment de la facturation. RQ Management se réserve le droit d'adapter le prix de la mission lorsque les caractéristiques réelles du bien ou de l'installation ne correspondent pas aux informations communiquées par le Client pour l'établissement du devis ou du bon de commande (notamment superficie, nombre de pièces, type ou destination du bâtiment, nature de l'installation). Le nouveau prix est établi sur la base du tarif applicable à l'objet réel de la demande, en vigueur au jour de l'exécution.

5.2 (B2C) Tous les prix affichés au Consommateur s'entendent TVA et toutes taxes comprises, en euros. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués séparément.

5.3 (B2B) Les prix sont exprimés hors TVA et hors taxes. Sauf convention contraire, ils n'incluent pas les frais de déplacement et de séjour.

5.4 Les prix sont établis sur la base d'une journée de travail normale de 8 heures, entre 7h et 18h, du lundi au vendredi (jours fériés exclus), déplacements et temps d'attente compris. Donnent lieu à supplément les prestations exécutées (B2B notamment) :

5.5 Prestations supplémentaires. Tout temps d'attente, vérification, diagnostic complémentaire, modification ou réédition de Rapport rendu nécessaire par des informations incomplètes, inexactes ou tardives du Client, ou par des constatations faites pendant l'exécution, est facturé en sus. Sauf tarif spécifique publié, ces prestations sont facturées en régie au tarif horaire de [90] € HTVA / [108,90] € TVAC par heure entamée, un minimum d'une heure étant porté en compte. Si la description du bien communiquée par le Client est incorrecte (sous-évaluation), les missions complémentaires sont facturées sur la base du tarif applicable à l'objet réel de la demande.

5.6 Modification de Rapport. Aucune modification de Rapport ne sera acceptée après un délai de 30 jours suivant sa publication ou la transmission du draft. Passé ce délai, toute modification est facturée au prix d'une nouvelle demande.

5.7 Révision des prix. RQ Management peut réviser ses prix au moins une fois par an, ou en cas de nouvelles taxes/prélèvements, de modification législative, de variation des prix de l'énergie, des charges salariales ou du carburant (selon l'indice du secteur). Les nouveaux prix sont communiqués par écrit au moins [14 jours] calendrier avant leur entrée en vigueur. Les prix révisés annuellement s'appliquent à partir du 1er janvier.

6. Modalités d'exécution et obligations du Client

6.1 RQ Management confirme la date d'exécution par e-mail (sous réserve qu'une adresse ait été communiquée). Le Client peut solliciter une modification de date par e-mail à info@renoprimewallonie.be ou par téléphone, au minimum [3] jours ouvrables avant le début de la mission, moyennant la prise en charge des frais éventuels liés au changement.

6.2 Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client est tenu :

6.3 Les documents requis sont communiqués au Client préalablement à la visite (notamment via un document de préparation). Ils peuvent être remis sous forme numérique avant la visite ou être disponibles sur place. Des frais de revisite sont dus si le Client souhaite que des documents transmis après la première visite soient pris en compte.

6.4 En cas de manquement aux obligations qui précèdent, RQ Management ne peut garantir ni la bonne exécution des Services, ni les prix annoncés, ni les délais.

6.5 Sauf accord exprès contraire, l'agent peut accéder à l'installation et effectuer l'examen sans la présence du Client ou de son délégué, sous réserve des contrôles requérant légalement une telle présence.

6.6 Rapports. Les Rapports sont établis au nom et pour le compte du Client, même si celui-ci déclare agir pour un tiers. Ils sont rédigés en un seul exemplaire, dans la langue de la commune du bien (français en Wallonie ; français ou néerlandais en Région bruxelloise). Ils ne reflètent que les constatations visuelles faites au moment de la prestation et n'engagent que pour les éléments visibles et accessibles. Tout dommage résultant d'une manipulation postérieure au contrôle ne peut être imputé à RQ Management. Les Rapports sont transmis (par voie électronique et/ou postale) uniquement après paiement intégral en principal, intérêts et frais (voir art. 8). Tout duplicata est fourni moyennant paiement préalable de la facture originale et d'une indemnité de [75] € par duplicata.

6.7 Délais. Les délais d'exécution sont purement indicatifs et n'ont aucune valeur contraignante, sauf accord écrit exprès. Aucun retard ne donne droit à indemnité, sauf disposition impérative en faveur du Consommateur (voir art. 7.4).

7. Annulation, report, déplacement inutile et indemnités

Important — deux régimes distincts. Il faut distinguer (a) la rétractation du Consommateur (art. 4), dont le décompte est nécessairement proportionnel aux prestations déjà fournies et imposé par la loi, et (b) l'annulation/le report/le déplacement inutile hors rétractation (présent article), qui relève d'une clause pénale forfaitaire librement convenue, sous réserve de réciprocité et de proportionnalité. Les deux ne se cumulent pas pour une même situation.

7.1 Annulation sans frais. Sans préjudice du droit de rétractation, le Client peut annuler ou reporter sa commande sans frais jusqu'au 3e jour ouvrable inclus précédant la date prévue de la mission.

7.2 Annulation tardive, absence et déplacement inutile. Constituent une faute du Client ouvrant droit à indemnité : (i) toute annulation ou report intervenant à moins de 3 jours ouvrables de la date convenue (une annulation signalée le vendredi pour une mission débutant le lundi suivant y étant assimilée) ; (ii) l'absence du Client ou de son délégué ; (iii) l'inaccessibilité du bien ou de certaines pièces ; (iv) l'impossibilité de réaliser le contrôle pour un motif imputable au Client ; (v) plus généralement tout déplacement rendu inutile par le non-respect des obligations de l'article 6.

Dans ces cas, RQ Management facture, à titre de clause pénale et par contrôle/mission réservé(e) :

(a) Contrôles et missions dont le prix correspond pour l'essentiel à la prestation sur place et au créneau réservé (contrôle électrique, gaz, citerne à mazout, étanchéité à l'air, certificat PEB, etc.) : ces prestations pourront être facturées à hauteur de 100 % du prix du contrôle concerné. Le Client reconnaît que cette indemnité ne rémunère pas l'établissement du Rapport mais compense la perte effective et non récupérable du créneau réservé, du déplacement et de la mobilisation engagés par RQ Management, indépendamment de la production effective du Rapport.

(b) Missions de valeur élevée dont une part substantielle du prix rémunère un travail d'analyse, d'encodage et de rédaction postérieur à la visite (notamment l'audit logement) : afin de respecter la proportionnalité de l'indemnité au préjudice réellement subi :

Cette indemnité couvre les frais de mobilisation du personnel, de planning, de déplacement et de gestion administrative. Lorsque l'agent constate sur place que le contrôle ne peut/ne doit pas être réalisé pour un motif imputable au Client, l'entièreté de la commande est due (sous réserve, pour les missions visées au (b), de la limitation ci-dessus si la visite n'a pu débuter).

7.3 Frais spécifiques. Tout déplacement préalable (ex. récupération de clés) au-delà de [15 min] de trajet depuis l'adresse du contrôle peut être facturé [50 € HTVA] (B2B) / le montant correspondant TVAC (B2C).

7.4 Réciprocité — indemnités à charge de RQ Management. Conformément à l'exigence de réciprocité (notamment art. VI.83, 17° et 24° CDE), si RQ Management renonce, annule ou n'exécute pas la mission dans des conditions équivalentes à celles de l'article 7.2 (hors force majeure), le Client a droit à une indemnité équivalente à celle qu'il aurait dû payer dans la même situation. En outre :

8. Conditions de paiement

8.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, par virement ou paiement en ligne, en euros. Le délai de paiement est de [8 / 15] jours à compter du jour suivant l'émission de la facture.

8.2 Les Rapports ne sont transmis qu'après réception du paiement intégral (voir art. 6.6).

8.3 Toute contestation de facture doit être adressée par écrit et de manière motivée à info@renoprimewallonie.be dans les [14] jours suivant sa réception. Une contestation ne suspend pas l'obligation de paiement. La compensation par le Client est expressément exclue. Les paiements s'imputent d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, enfin sur le principal de la plus ancienne facture impayée.

8.4 Retard de paiement — CONSOMMATEUR (régime impératif, Livre XIX CDE / loi du 4 mai 2023)

En cas de non-paiement à l'échéance par un Consommateur, RQ Management envoie un premier rappel gratuit. Ce n'est qu'après l'écoulement d'un délai de 14 jours calendrier (à compter du 3e jour ouvrable suivant l'envoi postal du rappel, ou du 1er jour calendrier si le rappel est envoyé par voie électronique) que sont dus :

8.5 Retard de paiement — PROFESSIONNEL (B2B)

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Client professionnel est redevable de plein droit et sans mise en demeure :

8.6 (B2B et B2C) Exigibilité et suspension

En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit. RQ Management peut suspendre ses prestations sans notification préalable jusqu'au paiement intégral, et retirer/rétracter tout Rapport ou certificat non payé. Toute modification de la situation du Client (faillite, réorganisation judiciaire, cessation de paiement, dissolution, saisie, etc.) emporte les mêmes effets.

8.7 Solidarité du Donneur d'ordre (B2B)

Lorsqu'une commande est introduite pour le compte d'un tiers, le Client et le tiers bénéficiaire sont solidairement et indivisiblement tenus. Si le mandant refuse ou si le Client n'honore pas la facture, RQ Management peut en exiger le paiement à l'un ou l'autre.

9. Réserve de propriété

Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, les Rapports, attestations et certificats demeurent la propriété exclusive de RQ Management jusqu'au paiement intégral de la facture en principal, intérêts et frais. Cette réserve subsiste en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire du Client. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la prise de possession des Rapports.

10. Responsabilité

10.1 RQ Management souscrit une obligation de moyens et non de résultat. Ses obligations se limitent à celles imposées par la réglementation applicable et ses procédures internes ; ses préposés ne peuvent être tenus responsables dès lors qu'ils ont exécuté leurs prestations conformément à ces prescriptions.

10.2 L'exécution ne porte que sur les éléments visibles et accessibles des appareils, équipements et installations.

10.3 Limitation. La responsabilité de RQ Management ne peut être engagée qu'en cas de dol ou de faute lourde dans son chef ou celui de ses préposés/mandataires, ou (à l'égard du Consommateur) en cas d'inexécution d'une obligation principale du Contrat, sauf force majeure. Les règles générales de la responsabilité civile demeurent applicables.

10.4 Exclusion des dommages indirects. RQ Management n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs : perte de bénéfice, de production, de revenus, d'activité, d'opportunités, de contrats, d'économies escomptées, atteinte à la réputation, ou dommages subis du fait d'actions de tiers.

10.5 Plafond. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, et hors décès ou dommage corporel causé à un Consommateur, la responsabilité cumulée de RQ Management par Contrat est limitée au prix HTVA effectivement payé au titre du Contrat dont l'inexécution a causé le dommage [option : avec un maximum de 1,5 million € pour les dommages corporels et 0,5 million € pour tout autre dommage].

10.6 Causes d'exonération. RQ Management n'assume aucune responsabilité lorsque le dommage résulte : (a) d'un manquement du Client à ses obligations ; (b) d'informations incomplètes, erronées, équivoques ou tardives ; (c) de l'absence du Client ou de son délégué ; (d) de la manipulation par les agents d'appareils qui auraient dû être actionnés par le Client ; (e) du défaut de débranchement complet des installations électriques lors des essais ; (f) d'un contrôle effectué tardivement faute pour le Client d'avoir pris rendez-vous en temps utile ; (g) d'une manipulation d'équipement par quiconque après le contrôle.

10.7 Le Client professionnel informe ses assureurs du contenu du présent article et veille à ce qu'il leur soit opposable.

11. Réclamations et recours

11.1 Les réclamations et recours sont adressés par écrit à info@renoprimewallonie.be ou via le formulaire prévu (« Introduire une plainte / réclamation »), dans les plus brefs délais après la fin des prestations ou la remise du Rapport. Un recours est tout signalement remettant en cause la conclusion d'une attestation ; une plainte vise tout autre signalement.

11.2 En cas de dommage, la réclamation doit être introduite dans un délai maximal de [8] jours après que le Client a découvert ou aurait dû découvrir le dommage, et en tout cas dans l'année de la fourniture des prestations, à peine de forclusion.

11.3 RQ Management accuse réception, informe le Client de l'avancement et lui notifie la clôture. S'il est établi, dans les 30 jours, que RQ Management ou ses préposés ont manqué à leurs obligations, une nouvelle mission est effectuée à ses frais. Passé ce délai, aucune plainte ni modification n'est acceptée.

11.4 Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si la plainte est infondée, les frais d'examen exposés par RQ Management sont à charge du déclarant.

11.5 Le traitement des réclamations et recours est impartial, transparent et exempt de tout acte discriminatoire ou partial. Une description détaillée de la procédure est disponible sur demande.

12. Force majeure

12.1 RQ Management n'est pas tenue d'exécuter ses obligations si elle en est empêchée par une circonstance indépendante de sa volonté.

12.2 Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, conflit armé, terrorisme, troubles sociaux, grèves, manifestations, épidémie ou pandémie, coupures d'énergie ou de télécommunication, retards de livraison, pénurie de personnel qualifié, de matières premières ou de carburant, accidents (incendie, explosion, panne), mesures des autorités, maladie, décès ou démission de l'agent chargé de la mission, impossibilité d'obtenir des permis/agréments, ainsi que le manquement du Client à ses obligations.

12.3 En cas de force majeure, RQ Management peut suspendre l'exécution pour la durée de l'empêchement et une période raisonnable ensuite, et fixer un nouveau rendez-vous, sans engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité.

12.4 Si RQ Management a déjà exécuté une partie de ses obligations ayant une valeur autonome, elle peut facturer séparément cette partie.

13. Confidentialité et secret professionnel

13.1 Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toute information financière, opérationnelle ou technique obtenue durant la mission, et à ne pas la divulguer à des tiers.

13.2 Cette obligation ne s'applique pas : (a) avec l'autorisation expresse de l'autre partie ; (b) en cas de communication du Rapport dans son intégralité par le Client à un tiers ; (c) si nécessaire à la défense des intérêts d'une partie en justice ; (d) si requis par une disposition légale ou réglementaire ; (e) à la demande d'une instance judiciaire ou d'une autorité de tutelle (BELAC, SPF, SPW Énergie, Bruxelles Environnement, etc.). Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale, l'autre partie en est informée.

13.3 Les documents communiqués par le Client peuvent être copiés et conservés par RQ Management aux fins de l'exécution de la mission ; ils ne sont pas communiqués à des tiers non habilités.

14. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

14.1 RQ Management traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la législation belge. La politique de confidentialité, disponible sur www.renoprimewallonie.be, fait partie intégrante des présentes CGV.

14.2 Les données sont traitées aux fins de gestion, de facturation et d'exécution des Services. Elles sont réservées à l'usage de RQ Management et de ses prestataires intervenant dans l'exécution, et conservées pendant la durée du Contrat et [3] ans après son échéance ou la dernière commande, sous réserve d'obligations légales de conservation.

14.3 Le Client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu'il renseigne lors de la commande accèdent aux Rapports.

14.4 Le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition (pour motifs légitimes), exerçable à info@renoprimewallonie.be ou au siège social.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Rapports, études, certificats, projets, devis et données qu'ils contiennent (y compris le droit sui generis du producteur de base de données), ainsi que sur le design, les logos et le site web, demeurent la propriété exclusive de RQ Management.

15.2 Le Client obtient un droit d'utilisation limité du Rapport pour ses besoins strictement personnels (et ceux d'un successeur tel que propriétaire ou locataire du bien). Toute reproduction, communication publique, distribution, extraction ou réutilisation au-delà est expressément réservée à RQ Management.

16. Durée du Contrat

16.1 Pour les missions ponctuelles, le Contrat est conclu pour la durée de la mission. À défaut de mention de durée, le Contrat est conclu pour [3] ans à compter de la confirmation de la commande, puis reconduit tacitement pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée moyennant un préavis de [6] mois avant l'échéance.

16.2 Un Contrat à durée indéterminée peut être résilié par lettre recommandée moyennant un préavis de [6] mois (B2B) / [1] mois (Consommateur).

16.3 RQ Management peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnité, si : le Client reste en défaut malgré une mise en demeure écrite assortie d'un délai d'au moins [7] jours ; en cas de cessation de paiement, faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, cessation d'activité ou saisie du patrimoine du Client.

17. Non-débauchage du personnel (B2B)

Pendant la durée du Contrat et durant [1] an après sa cessation, le Client ne pourra engager ou faire travailler, directement ou indirectement, un préposé de RQ Management sans son autorisation écrite préalable. Toute violation donne lieu de plein droit au paiement d'une indemnité égale à [une fois] le salaire annuel brut du préposé concerné.

18. Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité d'une (partie de) disposition n'affecte pas la validité des autres. Les parties négocieront le remplacement de la clause nulle par une clause valable se rapprochant le plus de son but.

18.2 Survie. Toute clause destinée par nature à survivre à la cessation du Contrat (notamment les articles 9, 10, 13, 15 et 17) lui survit. La cessation ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement.

18.3 Non-renonciation. Le fait pour RQ Management de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

18.4 Titres. Les intitulés sont indicatifs et ne peuvent être interprétés au détriment de RQ Management.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Les Contrats et les présentes CGV sont exclusivement régis par le droit belge.

19.2 Tout litige fera d'abord l'objet d'une recherche de règlement amiable.

19.3 (B2B) À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Mons), la langue de la procédure étant le français.

19.4 (B2C) À l'égard d'un Consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles impératives applicables (notamment le tribunal du domicile du Consommateur ou du lieu d'exécution), sans qu'une clause attributive de juridiction ne puisse lui être imposée de manière défavorable.

20. Dispositions spécifiques (selon le Service)

20.1 Audit logement (Région wallonne). Mission réalisée conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019. Délai légal maximal de finalisation : 120 jours calendrier à compter du mesurage ; au-delà, l'audit est clôturé en l'état. La demande de Primes Habitation doit être introduite dans les 8 mois suivant la finalisation. RQ Management n'intervient pas dans la décision d'octroi et ne garantit pas l'acceptation du dossier. Les prestations hors mission standard sont facturées en régie à [115] € TVAC/heure.

20.2 Certificat PEB. Établi selon la réglementation régionale en vigueur. En cas de chauffage collectif (Wallonie : rapport partiel valide requis ; Bruxelles : accès complet à la chaufferie requis, à défaut application de valeurs conventionnelles défavorables). Après réception du draft, le Client dispose de [30] jours pour valider ou transmettre ses remarques ; au-delà, une revisite est facturée [120] €.

20.3 Contrôle d'installation électrique. Pour un contrôle de conformité d'installation neuve, renouvelée ou de chantier, la présence des schémas (unifilaire et de position) est requise ; leur absence entraîne un rapport non conforme. L'installation (ou la partie contrôlée) sera mise hors tension durant une courte période. Le code EAN à 18 chiffres doit être disponible sur place.

21. Contact

RQ MANAGEMENT SRL – RénoPrime Wallonie Chaussée de Redemont 128/130, 7100 La Louvière Tél. : 078 790 082 — E-mail : info@renoprimewallonie.be N° d'entreprise / TVA : BE 1016.906.131 — RPM Hainaut, division Mons

Rev. 01 — 23/03/2026